Article sur la navigation aérienne
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art. 37ter (navigation aérienne)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Aufnahme eines Artikels 37ter in die Bundesverfassung (Luftschiffahrt)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 88
Résultats
- Part de oui
- 62,2%
- Participation
- 38,4%
- Cantons acceptants
- 20,5
- Cantons rejetants
- 1,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec