Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Schutz des geistigen Eigentums
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 9
Résultats
- Part de oui
- 43,7%
- Participation
- non disponible dans la source
- Cantons acceptants
- 9,5
- Cantons rejetants
- 12,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec