Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine)
Titre officiel Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend Abänderung des Bundesstrafrechts vom 4. Februar 1853 in bezug auf Verbrechen gegen die verfassungsmässige Ordnung und innere Sicherheit und in bezug auf die Einführung des bedingten Strafvollzugs
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 92
Résultats
- Part de oui
- 44,6%
- Participation
- 70,3%
- Cantons acceptants
- 9,5
- Cantons rejetants
- 12,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec