Convention avec la France concernant la Haute-Savoie
Titre officiel Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ratifikation des am 7. August 1921 in Paris unterzeichneten Abkommens zwischen der Schweiz und Frankreich zur Regelung der Handelsbeziehungen und des freundnachbarlichen Grenzverkehrs zwischen den ehemaligen Freizonen Hochsavoyens
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 95
Résultats
- Part de oui
- 18,5%
- Participation
- 53,4%
- Cantons acceptants
- 4
- Cantons rejetants
- 18
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec