Initiative douanière
Titre officiel Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale )
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «zur Wahrung der Volksrechte in der Zollfrage»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 96
Résultats
- Part de oui
- 26,8%
- Participation
- 65,8%
- Cantons acceptants
- 0,5
- Cantons rejetants
- 21,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec