Fabienne Stämpfli
Conseil national Berne BE PVL
Mandat
- Conseil
- Conseil national
- Canton
- Berne BE
- Parti
- PVL Approximative – pas encore vérifiée sur le matériel du parti.
- Groupe
- GL Groupe vert'libéral
- Au conseil selon les données depuis le
- Début de l’inscription actuelle dans le système d’information du Parlement. Elle peut être postérieure au premier jour au conseil, par exemple après un changement de parti ou de groupe.
Sources : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Membres actuels de l’Assemblée fédérale (source consultée le ) Consultation en échec; Parliamentary Services of the Federal Assembly — Partis – données de référence de l’Assemblée fédérale (source consultée le ); Parliamentary Services of the Federal Assembly — Groupes parlementaires de l’Assemblée fédérale (source consultée le )
Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 31 octobre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données
Commissions et délégations
Appartenances actuelles, avec la désignation et la fonction telles que publiées.
- Commission de gestion Conseil national (CdG-N) , Membre
- Commission de gestion Conseil national Sous-commission DFJP/ChF (CdG-N DFJP/ChF) , Membre
- Commission de gestion Conseil national Sous-commission Tribunaux/MPC (CdG-N Tribunaux/MPC) , Membre
- Commission de la science, de l'éducation et de la culture Conseil national (CSEC-N) , Membre
Source : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Commissions des membres des Conseils (source consultée le ) Consultation en échec
Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 31 octobre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données
Liens d’intérêts
Indications du registre des intérêts (art. 11 de la loi sur le Parlement), dans la formulation du registre.
| Organisation | Forme juridique | Organe | Fonction | Rémunéré |
|---|---|---|---|---|
| Verein Barell-Gut, Oberhofen am Thunersee | Association | Comité directeur | Président(e) | Bénévole |
Source : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Registre des intérêts (source consultée le )
Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 10 novembre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données
Objets déposés
Objets que Fabienne Stämpfli a déposés comme auteur ou autrice durant la législature en cours (sans les cosignatures). Titres et état comme dans Curia Vista.
Objets déposés : 18
- Heure des questions. Question: 5
- Interpellation: 7
- Motion: 4
- Postulat: 2
| Date | Numéro | Type | Titre | État |
|---|---|---|---|---|
| 26.4562 | Motion | Garantir aux mineurs non accompagnés en situation de handicap l’accès aux mesures de réadaptation | Déposé | |
| 26.4519 | Interpellation | La recherche montre que la Suisse a une grande responsabilité dans le négoce mondial des matières premières | Déposé | |
| 26.4518 | Interpellation | Agriculture plus résiliente au climat. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il une réglementation applicable dans la pratique et fondée sur les risques pour les nouvelles technologies de sélection ? | Déposé | |
| 26.4515 | Interpellation | Attribution sélective des modèles d’IA et alternatives ouvertes : quelle suite ? | Déposé | |
| 26.7902 | Heure des questions. Question | TFA classé comme « présumé toxique pour la reproduction » - que fait le Conseil fédéral pour préparer les acteurs suisses à une éventuelle réglementation ? | Liquidé | |
| 26.3958 | Postulat | Exploiter le potentiel d'économies lié au cannabis médical ? | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 26.3862 | Interpellation | TFA dans l'eau potable. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de la classification de l'Echa ? | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 26.3685 | Motion | Intégrer les effets de l'intelligence artificielle générative dans la stratégie Égalité 2030 | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 26.3503 | Postulat | Renforcer la démocratie en instaurant un régime de suppléance au Conseil national ? | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 26.3451 | Interpellation | Combien la Confédération possède-t-elle d'espaces verts et comment en assure-t-elle le recensement et la classification ? | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 26.7136 | Heure des questions. Question | État d’avancement de l’adhésion de la Suisse au mécanisme de protection civile de l’UE | Liquidé | |
| 25.4745 | Interpellation | Impossible d’accéder à la formation initiale avec l’aide de l’AI | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 25.7974 | Heure des questions. Question | La Confédération est-elle sur la bonne voie en ce qui concerne l’exploitation proche de la nature de ses espaces verts ? | Liquidé | |
| 25.7968 | Heure des questions. Question | Situation insatisfaisante dans le transport international de personnes en raison des interruptions sur la ligne Domodossola - Milan | Liquidé | |
| 25.4201 | Interpellation | Message 2025 sur l'immobilier. La Confédération remplit-elle son rôle de modèle en matière de biodiversité ? | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 25.4052 | Motion | Six semaines de vacances pour les apprentis. Renforcer la formation professionnelle | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 25.3680 | Motion | Renforcer la formation professionnelle et lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée | L’avis relatif à l’intervention est disponible | |
| 25.7404 | Heure des questions. Question | Projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche | Liquidé |
Sources : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Objets déposés par les membres des Conseils (Curia Vista) (source consultée le ) Consultation en échec; Parliamentary Services of the Federal Assembly — Types et états des objets (Curia Vista) (source consultée le )
Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le Objets déposés par les membres des Conseils (Curia Vista): 10 novembre 2026; Types et états des objets (Curia Vista): 1 novembre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données
Votes finaux au Conseil national
Vote lors des votes finaux du Conseil national durant la législature en cours, tel que publié dans le procès-verbal de vote.
Votes finaux : 141
- Oui
- 112
- Non
- 9
- Abstention
- 2
- Excusé selon art. 57 al. 4
- 18
| Date | Objet | Vote | Procès-verbal |
|---|---|---|---|
| 25.059 «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.059, 2 octobre 2026 | |
| 26.033 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 26.033, 2 octobre 2026 | |
| 26.026 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 26.026, 2 octobre 2026 | |
| 26.022 Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 26.022, 2 octobre 2026 | |
| 25.482 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.482, 2 octobre 2026 | |
| 25.465 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.465, 2 octobre 2026 | |
| 25.404 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.404, 2 octobre 2026 | |
| 25.089 Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.089, 2 octobre 2026 | |
| 25.088 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.088, 2 octobre 2026 | |
| 25.081 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.081, 2 octobre 2026 | |
| 25.059 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.059, 2 octobre 2026 | |
| 25.059 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.059, 2 octobre 2026 | |
| 25.058 Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.058, 2 octobre 2026 | |
| 25.057 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 25.057, 2 octobre 2026 | |
| 24.089 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 24.089, 2 octobre 2026 | |
| 23.439 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 23.439, 2 octobre 2026 | |
| 23.432 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 23.432, 2 octobre 2026 | |
| 19.300 Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) | Excusé selon art. 57 al. 4 | Procès-verbal de vote (PDF), 19.300, 2 octobre 2026 | |
| 26.028 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 26.028, 19 juin 2026 | |
| 26.018 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 26.018, 19 juin 2026 | |
| 25.440 Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.440, 19 juin 2026 | |
| 25.402 Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.402, 19 juin 2026 | |
| 25.092 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.092, 19 juin 2026 | |
| 25.091 Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.091, 19 juin 2026 | |
| 25.090 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.090, 19 juin 2026 | |
| 25.085 Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.085, 19 juin 2026 | |
| 25.084 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.084, 19 juin 2026 | |
| 25.071 Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.071, 19 juin 2026 | |
| 25.068 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.068, 19 juin 2026 | |
| 25.068 Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 25.068, 19 juin 2026 | |
| 25.047 Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.047, 19 juin 2026 | |
| 25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.019, 19 juin 2026 | |
| 25.018 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.018, 19 juin 2026 | |
| 24.096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 24.096, 19 juin 2026 | |
| 24.090 Loi sur la radioprotection (LRaP) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.090, 19 juin 2026 | |
| 24.080 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.080, 19 juin 2026 | |
| 24.073 Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.073, 19 juin 2026 | |
| 24.065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.065, 19 juin 2026 | |
| 22.441 Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 22.441, 19 juin 2026 | |
| 21.472 Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 21.472, 19 juin 2026 | |
| 20.406 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 20.406, 19 juin 2026 | |
| 26.022 Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 26.022, 20 mars 2026 | |
| 25.072 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.072, 20 mars 2026 | |
| 25.070 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.070, 20 mars 2026 | |
| 25.067 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.067, 20 mars 2026 | |
| 25.066 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.066, 20 mars 2026 | |
| 25.063 Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.063, 20 mars 2026 | |
| 25.027 Code pénal suisse (CP) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.027, 20 mars 2026 | |
| 24.092 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.092, 20 mars 2026 | |
| 23.039 Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.039, 20 mars 2026 | |
| 22.415 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.415, 20 mars 2026 | |
| 17.523 Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 17.523, 20 mars 2026 | |
| 25.060 Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.060, 19 décembre 2025 | |
| 25.056 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.056, 19 décembre 2025 | |
| 25.051 Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.051, 19 décembre 2025 | |
| 25.048 Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.048, 19 décembre 2025 | |
| 25.046 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.046, 19 décembre 2025 | |
| 25.039 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.039, 19 décembre 2025 | |
| 25.036 Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.036, 19 décembre 2025 | |
| 25.036 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.036, 19 décembre 2025 | |
| 25.036 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.036, 19 décembre 2025 | |
| 25.026 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.026, 19 décembre 2025 | |
| 25.024 Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) | Abstention | Procès-verbal de vote (PDF), 25.024, 19 décembre 2025 | |
| 24.091 Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.091, 19 décembre 2025 | |
| 23.477 Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.477, 19 décembre 2025 | |
| 23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.086, 19 décembre 2025 | |
| 23.047 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 23.047, 19 décembre 2025 | |
| 22.407 Répartition de la redevance de radio-télévision | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.407, 19 décembre 2025 | |
| 22.407 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.407, 19 décembre 2025 | |
| 21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 21.403, 19 décembre 2025 | |
| 25.441 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.441, 26 septembre 2025 | |
| 25.037 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025 | |
| 25.037 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025 | |
| 25.037 Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025 | |
| 25.037 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025 | |
| 25.033 Loi fédérale sur le service civil (LSC) | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 25.033, 26 septembre 2025 | |
| 25.032 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.032, 26 septembre 2025 | |
| 25.032 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.032, 26 septembre 2025 | |
| 25.032 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.032, 26 septembre 2025 | |
| 25.031 Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.031, 26 septembre 2025 | |
| 25.029 Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.029, 26 septembre 2025 | |
| 25.029 Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.029, 26 septembre 2025 | |
| 25.023 Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.023, 26 septembre 2025 | |
| 25.022 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 25.022, 26 septembre 2025 | |
| 24.097 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.097, 26 septembre 2025 | |
| 24.094 Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.094, 26 septembre 2025 | |
| 24.087 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.087, 26 septembre 2025 | |
| 24.086 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.086, 26 septembre 2025 | |
| 24.077 Code civil suisse (Éducation sans violence) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.077, 26 septembre 2025 | |
| 24.063 Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.063, 26 septembre 2025 | |
| 24.060 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.060, 26 septembre 2025 | |
| 24.056 LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.056, 26 septembre 2025 | |
| 24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.046, 26 septembre 2025 | |
| 24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.046, 26 septembre 2025 | |
| 23.051 Loi sur l'énergie (LEne) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.051, 26 septembre 2025 | |
| 24.063 Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]») | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 24.063, 17 septembre 2025 | |
| 24.068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.068, 20 juin 2025 | |
| 25.062 Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.062, 20 juin 2025 | |
| 25.028 Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 25.028, 20 juin 2025 | |
| 24.443 Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) | Abstention | Procès-verbal de vote (PDF), 24.443, 20 juin 2025 | |
| 24.088 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.088, 20 juin 2025 | |
| 24.082 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.082, 20 juin 2025 | |
| 24.079 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 24.079, 20 juin 2025 | |
| 24.074 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.074, 20 juin 2025 | |
| 24.070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.070, 20 juin 2025 | |
| 24.033 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.033, 20 juin 2025 | |
| 24.027 Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.027, 20 juin 2025 | |
| 24.026 Loi fédérale sur l’imposition individuelle | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.026, 20 juin 2025 | |
| 24.026 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.026, 20 juin 2025 | |
| 23.085 Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) | Non | Procès-verbal de vote (PDF), 23.085, 20 juin 2025 | |
| 23.049 Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.049, 20 juin 2025 | |
| 22.058 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.058, 20 juin 2025 | |
| 22.058 Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.058, 20 juin 2025 | |
| 22.058 Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.058, 20 juin 2025 | |
| 19.433 Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 19.433, 20 juin 2025 | |
| 24.442 Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.442, 21 mars 2025 | |
| 24.083 Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.083, 21 mars 2025 | |
| 24.075 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.075, 21 mars 2025 | |
| 24.073 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.073, 21 mars 2025 | |
| 24.072 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.072, 21 mars 2025 | |
| 24.069 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.069, 21 mars 2025 | |
| 24.067 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.067, 21 mars 2025 | |
| 24.066 Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.066, 21 mars 2025 | |
| 24.062 Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.062, 21 mars 2025 | |
| 24.059 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.059, 21 mars 2025 | |
| 24.057 Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.057, 21 mars 2025 | |
| 24.055 Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.055, 21 mars 2025 | |
| 24.043 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.043, 21 mars 2025 | |
| 24.043 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.043, 21 mars 2025 | |
| 24.038 Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.038, 21 mars 2025 | |
| 24.027 Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.027, 21 mars 2025 | |
| 24.017 Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 24.017, 21 mars 2025 | |
| 23.083 Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.083, 21 mars 2025 | |
| 23.079 Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.079, 21 mars 2025 | |
| 23.066 Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.066, 21 mars 2025 | |
| 23.051 Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 23.051, 21 mars 2025 | |
| 22.423 Loi sur la poste (LPO) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.423, 21 mars 2025 | |
| 22.406 Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.406, 21 mars 2025 | |
| 22.406 Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.406, 21 mars 2025 | |
| 22.400 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.400, 21 mars 2025 | |
| 22.062 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) | Oui | Procès-verbal de vote (PDF), 22.062, 21 mars 2025 |
Sources : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Votes finaux au Conseil national — vote de chaque membre (données 2023–2026, source consultée le ) Consultation en échec; Parliamentary Services of the Federal Assembly — Votes finaux au Conseil national — projets (données 2023–2026, source consultée le ) Consultation en échec
Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 31 octobre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données