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Daniel Ruch

Conseil national Vaud VD PLR

Biographie sur parlament.ch

Mandat

Conseil
Conseil national
Canton
Vaud VD
Parti
PLR
Groupe
RL Groupe libéral-radical
Au conseil selon les données depuis le
Début de l’inscription actuelle dans le système d’information du Parlement. Elle peut être postérieure au premier jour au conseil, par exemple après un changement de parti ou de groupe.

Sources : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Membres actuels de l’Assemblée fédérale (source consultée le ) Consultation en échec; Parliamentary Services of the Federal Assembly — Partis – données de référence de l’Assemblée fédérale (source consultée le ); Parliamentary Services of the Federal Assembly — Groupes parlementaires de l’Assemblée fédérale (source consultée le )

Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 31 octobre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données

Commissions et délégations

Appartenances actuelles, avec la désignation et la fonction telles que publiées.

  • Commission de gestion Conseil national (CdG-N) , Membre
  • Commission de gestion Conseil national Sous-commission DFF/DEFR (CdG-N DFF/DEFR) , Membre
  • Commission de gestion Conseil national Sous-commission Tribunaux/MPC (CdG-N Tribunaux/MPC) , Membre

Source : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Commissions des membres des Conseils (source consultée le ) Consultation en échec

Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 31 octobre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données

Liens d’intérêts

Indications du registre des intérêts (art. 11 de la loi sur le Parlement), dans la formulation du registre.

Liens d’intérêts de Daniel Ruch
OrganisationForme juridiqueOrganeFonctionRémunéré
Coopérative Bois-énergie Broye-Jorat, CarrougeSociété coopérativeComité directeurVice-président(e)Rémunéré
Entreprise forestière Daniel Ruch SA, CarrougeSociété anonymeConseil d'administrationPrésident(e)Rémunéré
Groupement forestier Broye-Jorat, CarrougeAssociationConseil d'administrationVice-président(e)Rémunéré
Kiwanis Club Oron-JoratAssociationAucune indicationMembreBénévole
La Forestière, EchandensAssociationConseil d'administrationVice-président(e)Rémunéré
Secours d’Hiver VaudAssociationComitéPrésident(e)Bénévole
Syndic de la commune de Corcelles-le-JoratAucune indicationAucune indicationAucune indicationRémunéré

Source : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Registre des intérêts (source consultée le )

Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le 10 novembre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données

Objets déposés

Objets que Daniel Ruch a déposés comme auteur ou autrice durant la législature en cours (sans les cosignatures). Titres et état comme dans Curia Vista.

Objets déposés : 31

  • Heure des questions. Question: 8
  • Interpellation: 9
  • Motion: 13
  • Postulat: 1
Objets déposés par Daniel Ruch, du plus récent au plus ancien
DateNuméroTypeTitreÉtat
26.4407MotionChlorothalonil : des mesures proportionnées au risque réelDéposé
26.4260MotionCambriolages récidivistes : combler le vide pénal pour les auteurs qui échappent à l'expulsionDéposé
26.4259MotionMotion carburants : mettre fin à la taxe sur la taxe et plafonner la charge fiscale globaleDéposé
26.7957Heure des questions. QuestionQuel impact une hausse de la TVA aurait-elle sur l’inflation ?Liquidé
26.4210InterpellationQuel rôle politique pour les entreprises détenues par la Confédération ?Déposé
26.4208InterpellationForêts. Le Conseil fédéral entend-il enfin remettre les moyens votés par le Conseil national ?Déposé
26.3783InterpellationUsage des langues nationales dans les annonces aux voyageurs des entreprises de transport public bénéficiant d'un soutien de la ConfédérationLiquidé
26.3195MotionAméliorer la sécurité des cyclistes et des utilisateurs de vélos électriques par un équipement de protection adaptéL’avis relatif à l’intervention est disponible
26.3182MotionModification de la loi fédérale sur la circulation routière afin de protéger les motocyclistesL’avis relatif à l’intervention est disponible
26.3180MotionRenforcement de la formation des médecins suisses à la médecine de guerre et à la prise en charge des traumatismes complexesL’avis relatif à l’intervention est disponible
26.7248Heure des questions. QuestionPourquoi l’avant-projet Morges-Perroy peine-t-il à aboutir ?Liquidé
26.7241Heure des questions. QuestionQuelles mesures pour la ligne Lausanne-Genève, victime d’un énième report ?Liquidé
26.3094InterpellationQuelles mesures pour la ligne Lausanne-Genève, victime d'un énième report ?Liquidé
25.4582InterpellationIl est temps de reprendre les choses en mainLiquidé
25.8127Heure des questions. QuestionRôle du Conseil fédéral dans la décision des CFF d’adjuger un marché de 2,1 milliards à Siemens plutôt qu’à Stadler RailLiquidé
25.8031Heure des questions. QuestionAccessibilité réduite au chargement de véhicules sur les trains Brig–IselleLiquidé
25.4333MotionLe nombre minimum de cas doit davantage être pris en considérationLiquidé
25.3915MotionBois scié en forêtL’avis relatif à l’intervention est disponible
25.3893PostulatTransparence et justification des réserves financières de la Suva et contrôle du CDFL’avis relatif à l’intervention est disponible
25.3113MotionModification de l'aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtirAttribué à la commission compétente

Du plus récent au plus ancien ; les 20 plus récents sont affichés. Tout afficher

Sources : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Objets déposés par les membres des Conseils (Curia Vista) (source consultée le ) Consultation en échec; Parliamentary Services of the Federal Assembly — Types et états des objets (Curia Vista) (source consultée le )

Source des données sur l'Assemblée fédérale : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern. Téléchargées le Objets déposés par les membres des Conseils (Curia Vista): 10 novembre 2026; Types et états des objets (Curia Vista): 1 novembre 2026. Mise en forme par Votara ; il ne s'agit pas d'une publication officielle. Conditions d'utilisation des données

Votes finaux au Conseil national

Vote lors des votes finaux du Conseil national durant la législature en cours, tel que publié dans le procès-verbal de vote.

Votes finaux : 211

Oui
191
Non
18
N’a pas participé au vote
2
Votes finaux avec le vote de Daniel Ruch, du plus récent au plus ancien
DateObjetVoteProcès-verbal
25.059 «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.059, 2 octobre 2026
26.033 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le MercosurOuiProcès-verbal de vote (PDF), 26.033, 2 octobre 2026
26.026 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 26.026, 2 octobre 2026
26.022 Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026NonProcès-verbal de vote (PDF), 26.022, 2 octobre 2026
25.482 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.482, 2 octobre 2026
25.465 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)NonProcès-verbal de vote (PDF), 25.465, 2 octobre 2026
25.404 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)NonProcès-verbal de vote (PDF), 25.404, 2 octobre 2026
25.089 Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.089, 2 octobre 2026
25.088 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.088, 2 octobre 2026
25.081 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.081, 2 octobre 2026
25.059 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.059, 2 octobre 2026
25.059 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.059, 2 octobre 2026
25.058 Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.058, 2 octobre 2026
25.057 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.057, 2 octobre 2026
24.089 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.089, 2 octobre 2026
23.439 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.439, 2 octobre 2026
23.432 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.432, 2 octobre 2026
19.300 Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 19.300, 2 octobre 2026
26.028 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’UkraineOuiProcès-verbal de vote (PDF), 26.028, 19 juin 2026
26.018 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la MalaisieOuiProcès-verbal de vote (PDF), 26.018, 19 juin 2026
25.440 Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.440, 19 juin 2026
25.402 Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)NonProcès-verbal de vote (PDF), 25.402, 19 juin 2026
25.092 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du ChiliOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.092, 19 juin 2026
25.091 Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la BelgiqueOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.091, 19 juin 2026
25.090 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la CroatieOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.090, 19 juin 2026
25.085 Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.085, 19 juin 2026
25.084 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’UkraineOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.084, 19 juin 2026
25.071 Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.071, 19 juin 2026
25.068 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»NonProcès-verbal de vote (PDF), 25.068, 19 juin 2026
25.068 Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]»)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.068, 19 juin 2026
25.047 Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.047, 19 juin 2026
25.019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)NonProcès-verbal de vote (PDF), 25.019, 19 juin 2026
25.018 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.018, 19 juin 2026
24.096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.096, 19 juin 2026
24.090 Loi sur la radioprotection (LRaP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.090, 19 juin 2026
24.080 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.080, 19 juin 2026
24.073 Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVANonProcès-verbal de vote (PDF), 24.073, 19 juin 2026
24.065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.065, 19 juin 2026
22.441 Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.441, 19 juin 2026
21.472 Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienneOuiProcès-verbal de vote (PDF), 21.472, 19 juin 2026
20.406 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 20.406, 19 juin 2026
26.022 Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026NonProcès-verbal de vote (PDF), 26.022, 20 mars 2026
25.072 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base ErosionOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.072, 20 mars 2026
25.070 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du KosovoOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.070, 20 mars 2026
25.067 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.067, 20 mars 2026
25.066 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la ThaïlandeOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.066, 20 mars 2026
25.063 Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.063, 20 mars 2026
25.027 Code pénal suisse (CP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.027, 20 mars 2026
24.092 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.092, 20 mars 2026
23.039 Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)NonProcès-verbal de vote (PDF), 23.039, 20 mars 2026
22.415 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.415, 20 mars 2026
17.523 Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)N’a pas participé au voteProcès-verbal de vote (PDF), 17.523, 20 mars 2026
25.060 Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.060, 19 décembre 2025
25.056 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.056, 19 décembre 2025
25.051 Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.051, 19 décembre 2025
25.048 Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’ArgentineOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.048, 19 décembre 2025
25.046 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.046, 19 décembre 2025
25.039 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.039, 19 décembre 2025
25.036 Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.036, 19 décembre 2025
25.036 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.036, 19 décembre 2025
25.036 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.036, 19 décembre 2025
25.026 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.026, 19 décembre 2025
25.024 Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.024, 19 décembre 2025
24.091 Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertesOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.091, 19 décembre 2025
23.477 Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.477, 19 décembre 2025
23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)NonProcès-verbal de vote (PDF), 23.086, 19 décembre 2025
23.047 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.047, 19 décembre 2025
22.407 Répartition de la redevance de radio-télévisionOuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.407, 19 décembre 2025
22.407 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.407, 19 décembre 2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuellesOuiProcès-verbal de vote (PDF), 21.403, 19 décembre 2025
25.441 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.441, 26 septembre 2025
25.037 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025
25.037 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025
25.037 Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025
25.037 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.037, 26 septembre 2025
25.033 Loi fédérale sur le service civil (LSC)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.033, 26 septembre 2025
25.032 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.032, 26 septembre 2025
25.032 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.032, 26 septembre 2025
25.032 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.032, 26 septembre 2025
25.031 Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le ChiliOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.031, 26 septembre 2025
25.029 Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifsOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.029, 26 septembre 2025
25.029 Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.029, 26 septembre 2025
25.023 Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésOuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.023, 26 septembre 2025
25.022 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.022, 26 septembre 2025
24.097 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.097, 26 septembre 2025
24.094 Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.094, 26 septembre 2025
24.087 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.087, 26 septembre 2025
24.086 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.086, 26 septembre 2025
24.077 Code civil suisse (Éducation sans violence)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.077, 26 septembre 2025
24.063 Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.063, 26 septembre 2025
24.060 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»NonProcès-verbal de vote (PDF), 24.060, 26 septembre 2025
24.056 LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). ModificationOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.056, 26 septembre 2025
24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiquesNonProcès-verbal de vote (PDF), 24.046, 26 septembre 2025
24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)NonProcès-verbal de vote (PDF), 24.046, 26 septembre 2025
23.051 Loi sur l'énergie (LEne)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.051, 26 septembre 2025
24.063 Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.063, 17 septembre 2025
24.068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.068, 20 juin 2025
25.062 Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.062, 20 juin 2025
25.028 Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 25.028, 20 juin 2025
24.443 Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)NonProcès-verbal de vote (PDF), 24.443, 20 juin 2025
24.088 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la HongrieOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.088, 20 juin 2025
24.082 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.082, 20 juin 2025
24.079 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.079, 20 juin 2025
24.074 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.074, 20 juin 2025
24.070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.070, 20 juin 2025
24.033 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.033, 20 juin 2025
24.027 Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.027, 20 juin 2025
24.026 Loi fédérale sur l’imposition individuelleOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.026, 20 juin 2025
24.026 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.026, 20 juin 2025
23.085 Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.085, 20 juin 2025
23.049 Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.049, 20 juin 2025
22.058 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace DublinOuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.058, 20 juin 2025
22.058 Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.058, 20 juin 2025
22.058 Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.058, 20 juin 2025
19.433 Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 19.433, 20 juin 2025
24.442 Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal)N’a pas participé au voteProcès-verbal de vote (PDF), 24.442, 21 mars 2025
24.083 Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.083, 21 mars 2025
24.075 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gazOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.075, 21 mars 2025
24.073 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.073, 21 mars 2025
24.072 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.072, 21 mars 2025
24.069 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’IndeOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.069, 21 mars 2025
24.067 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiersOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.067, 21 mars 2025
24.066 Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.066, 21 mars 2025
24.062 Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la JordanieOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.062, 21 mars 2025
24.059 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’AllemagneOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.059, 21 mars 2025
24.057 Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’AngolaOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.057, 21 mars 2025
24.055 Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.055, 21 mars 2025
24.043 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civileOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.043, 21 mars 2025
24.043 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civileOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.043, 21 mars 2025
24.038 Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.038, 21 mars 2025
24.027 Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.027, 21 mars 2025
24.017 Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.017, 21 mars 2025
23.083 Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.083, 21 mars 2025
23.079 Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.079, 21 mars 2025
23.066 Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.066, 21 mars 2025
23.051 Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.051, 21 mars 2025
22.423 Loi sur la poste (LPO)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.423, 21 mars 2025
22.406 Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.406, 21 mars 2025
22.406 Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.406, 21 mars 2025
22.400 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.400, 21 mars 2025
22.062 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.062, 21 mars 2025
24.071 Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentéesOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.071, 20 décembre 2024
24.048 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.048, 20 décembre 2024
24.044 Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de ConstanceOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.044, 20 décembre 2024
24.044 Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.044, 20 décembre 2024
24.039 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SerbieOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.039, 20 décembre 2024
24.035 Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationalesOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.035, 20 décembre 2024
24.033 Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). ModificationOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.033, 20 décembre 2024
23.073 Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.073, 20 décembre 2024
23.022 Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.022, 20 décembre 2024
22.454 Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondairesNonProcès-verbal de vote (PDF), 22.454, 20 décembre 2024
22.066 Code des obligations (Défauts de construction)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.066, 20 décembre 2024
17.400 Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logementNonProcès-verbal de vote (PDF), 17.400, 20 décembre 2024
24.032 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de MoldovaOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.032, 27 septembre 2024
24.031 Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.031, 27 septembre 2024
24.031 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.031, 27 septembre 2024
24.031 Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.031, 27 septembre 2024
24.031 Loi fédérale sur la formation professionnelleOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.031, 27 septembre 2024
24.030 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnellesOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.030, 27 septembre 2024
24.030 Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnellesOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.030, 27 septembre 2024
24.029 Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.029, 27 septembre 2024
24.027 Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.027, 27 septembre 2024
24.021 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.021, 27 septembre 2024
24.016 Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025OuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.016, 27 septembre 2024
23.478 Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)NonProcès-verbal de vote (PDF), 23.478, 27 septembre 2024
23.472 Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.472, 27 septembre 2024
23.063 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.063, 27 septembre 2024
22.085 Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.085, 27 septembre 2024
21.463 Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 21.463, 27 septembre 2024
19.409 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 19.409, 27 septembre 2024
24.024 Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte internationalOuiProcès-verbal de vote (PDF), 24.024, 14 juin 2024
23.084 Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.084, 14 juin 2024
23.080 Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la FranceOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.080, 14 juin 2024
23.077 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SlovénieOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.077, 14 juin 2024
23.070 Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argentOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.070, 14 juin 2024
23.067 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.067, 14 juin 2024
23.057 Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.057, 14 juin 2024
23.048 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.048, 14 juin 2024
23.021 Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.021, 14 juin 2024
22.084 Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.084, 14 juin 2024
22.071 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.071, 14 juin 2024
22.071 Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.071, 14 juin 2024
21.504 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 21.504, 14 juin 2024
20.505 Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 20.505, 14 juin 2024
19.456 Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 19.456, 14 juin 2024
22.071 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.071, 14 juin 2024
23.449 Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéralNonProcès-verbal de vote (PDF), 23.449, 15 mars 2024
23.431 Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéralOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.431, 15 mars 2024
23.061 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.061, 15 mars 2024
23.059 Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.059, 15 mars 2024
23.058 Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le PanamaOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.058, 15 mars 2024
23.055 Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaireOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.055, 15 mars 2024
23.053 Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.053, 15 mars 2024
23.050 Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.050, 15 mars 2024
23.030 Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eauOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.030, 15 mars 2024
22.078 Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.078, 15 mars 2024
22.061 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.061, 15 mars 2024
21.503 Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 21.503, 15 mars 2024
20.456 Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 20.456, 15 mars 2024
20.433 Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 20.433, 15 mars 2024
23.045 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de forOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.045, 22 décembre 2023
23.043 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes UnisOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.043, 22 décembre 2023
23.036 Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.036, 22 décembre 2023
23.036 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.036, 22 décembre 2023
23.035 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsOuiProcès-verbal de vote (PDF), 23.035, 22 décembre 2023
22.025 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.025, 22 décembre 2023
22.021 Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelleOuiProcès-verbal de vote (PDF), 22.021, 22 décembre 2023
21.065 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»OuiProcès-verbal de vote (PDF), 21.065, 22 décembre 2023
20.496 Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 20.496, 22 décembre 2023
20.034 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 20.034, 22 décembre 2023
09.528 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)OuiProcès-verbal de vote (PDF), 09.528, 22 décembre 2023

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Sources : Parliamentary Services of the Federal Assembly — Votes finaux au Conseil national — vote de chaque membre (données 2023–2026, source consultée le ) Consultation en échec; Parliamentary Services of the Federal Assembly — Votes finaux au Conseil national — projets (données 2023–2026, source consultée le ) Consultation en échec

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